Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

L’entreprise SASU Sandilou (appelée « le Prestataire ») est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie et d’assistance de gestion locative à destination des particuliers (appelé « le Client »). 

Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).

RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les termes et conditions entre le Prestataire et ses clients pour la réalisation des Prestations, par la signature d’un contrat. Toute commande de Prestations implique l’acceptation des présentes CGV par le Client. Les détails de la prestation figureront sur le contrat à signer par le Client. La renonciation éventuelle par La Conciergerie Sandilou d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

Les propriétaires  : 

COMMANDE

Conditions applicables à toutes les commandes. Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaire avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.

Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles l’entreprise intervient en tant qu’intermédiaire

La commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire. Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.

Le devis des prestations, envoyé au client devra comporter :

• nom du client
• la nature du produit ou de la prestation commandée
• la quantité du produit ou de la prestation commandée
• le prix du produit ou de la prestation commandée
• le délai de réalisation de la prestation commandée
• le délai de livraison du produit commandé
• les modalités sur l’exécution de la prestation ou sur la livraison du produit commandé

Les prestations retenues par le Client seront précisées sur le devis et lors de l’acceptation de la commande établie par La Conciergerie Sandilou.

En cas d’intervention de professionnel extérieur dans une demande d’assistance travaux ou dépannage,  ainsi que dans tout autre cas ou un devis ou un contrat est établi et signé entre le client et un prestataire extérieur, La Conciergerie Sandilou en tant qu’intermédiaire, vous aide dans l’organisation des travaux mais n’assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre, les travaux restent sous votre responsabilité, et La Conciergerie Sandilou ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Dans le cas d’une Commande de produit(s) ou service(s) proposés par l’un de nos Fournisseurs, les factures sont adressées à l’ordre du Client et l’entreprise La Conciergerie Sandilou sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de l’entreprise  La Conciergerie Sandilou ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.

La Conciergerie Sandilou peut être amenée à payer une prestation lors de la commande au prestataire/ fournisseur. Dans ce cas, le client s’engage à verser la somme correspondante en virement ou chèque à l’ordre du prestataire à La Conciergerie Sandilou lors de sa demande. La Conciergerie Sandilou, dans ce cas, conserve son rôle d’intermédiaire et ne perçoit aucune somme quelle qu’elle soit. Si le client souhaite payer la prestation par carte bleue, il se mettra en relation directe avec le prestataire/fournisseur.

TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs horaires ou prestations sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention. Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par le Prestataire pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par la Société, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
Le Prestataire peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y compris dans le cadre d’un Contrat au Forfait). Le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
A l’exception des Prestations réalisées dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard quinze (15) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

Les frais de ménage sont à la charge du locataire et versés aux propriétaires lors de réservation. Ces frais de ménage seront reversés à La Conciergerie Sandilou en complément des forfaits d’accompagnement à la gestion.

ANNULATION DES PRESTATIONS

• Si le client souhaite changer les conditions de réalisation ou annuler les prestations prévues, il s’engage à avertir La Conciergerie Sandilou dans un délai minimum d’un mois.
• Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par La Conciergerie Sandilou devra intervenir au minimum 10 jours calendaire avant la date prévue des prestations, 50% du montant de la prestation resteront facturés au client.
• Le client peut à tout moment demander la modification de son contrat/engagement. Il s’engage à notifier ce changement au prestataire 15 jours avant son entrée en vigueur.
• Le contrat/engagement peut être résilié par l’une ou l’autre partie, quelque soit la nature du contrat, à durée indéterminée, et/ou à durée déterminée à tacite reconduction, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 1 mois, cachet de la poste faisant foi. A moins que les parties en conviennent autrement d’un commun accord, celui-ci sera alors stipulé dans le courrier.
• La Conciergerie Sandilou se réserve le droit de refuser cette demande de modification de contrat et de rompre le contrat en respectant un préavis de 1 mois.
• Le Contrat/engagement peut-être résilié par l’une ou l’autre partie, quelque soit la nature du contrat, à durée indéterminée, et/ou à durée déterminée à tacite reconduction
• En cas d’annulation d’une réservation par un vacancier, l’application des forfaits par La Conciergerie sera liée aux conditions indiquées et applicables, mises en place sur les annonces au même titre que les vacanciers.

RÉSILIATION

Dans le cas d’un Contrat, si celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le Client de résilier prématurément le Contrat, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par le Prestataire d’une dénonciation du Contrat par notification écrite du client par voie postale. En pareil cas, la résiliation du Contrat sera effective à l’échéance du mois suivant la réception de la notification. Les Prestations, objets du Contrat, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un Contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le Client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.
En cas de non-paiement par le Client aux échéances convenues dans le Contrat, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par le Prestataire.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers.
Si le Client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier – déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et – dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.

ENGAGEMENT DU CLIENT / PROPRIÉTAIRE

Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas le Prestataire ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou fiscales.
Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Le Propriétaire s’oblige à mettre à disposition du Locataire le bien loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conforme à l’état descriptif annexé au contrat et à respecter les obligations résultant de la présente convention. Le Propriétaire (ou le Prestataire) étant responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au locataire.
La responsabilité de la Conciergerie Sandilou ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n’auraient pas été portées à notre connaissance par le Propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l’entrée dans les lieux des locataires. La Conciergerie Sandilou ne peut être tenue responsable d’une faute du Propriétaire à ce sujet. Le Propriétaire reste à tout moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photos prises pour les annonces sont la propriété exclusive de La Conciergerie Sandilou, en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre partie, les photos seront supprimées de l’annonce sur les plateformes de distribution et conservées par La Conciergerie Sandilou sauf accord entre le propriétaire et la Conciergerie.

Le site internet http://www.sandilou.fr est un site de l’entreprise SASU SANDILOU.

Le contenu du site, textes, graphismes, icônes, photos, logos…ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’entreprise SASU SANDILOU ; à l’exception des marques et logos appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute reproduction, distribution, retransmission ou modification de ces dits éléments est strictement interdite sans un accord préalable de l’entreprise SASU SANDILOU.

Les voyageurs (Locataires) :

Conditions de réservation :
Votre réservation doit nous être confirmée par écrit (mail ou courrier) avec vos coordonnées complètes (adresse, téléphone mobile, email). Nous vous rappelons qu’un hébergement prévu pour un nombre déterminé d’occupants (en comptant Adultes, enfants et bébés inclus), ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. 

A réception, nous vous adresserons un contrat de réservation à nous retourner en bon pour accord dans les huit jours de la date d’envoi et accompagné des pièces suivantes;

Toute demande de réservation doit être accompagnée d’un acompte de 25% du montant total de votre séjour, des frais dossiers.
Un chèque de caution sera à nous adresser à la réservation ou en échange des clés (non encaissé), à l’ordre du propriétaire.

La caution vous sera sera relaché au plus tard dans les 14 jours au maximum qui suivent votre départ. Le dépôt de garantie vous sera entièrement remboursé par le propriétaire, si aucun dommage et aucune dégradation du logement n’a été constaté dans l’hébergement après votre départ.
Le solde doit être réglé 30 jours avant le début du séjour sans appel de notre part, faute de quoi nous nous réservons la possibilité de considérer votre inscription annulée et d’appliquer l’indemnité forfaitaire d’annulation prévue ci-après. Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral est exigé lors de la réservation. Les règlements effectués par carte bancaire permettent de garantir la réservation et d’assurer le paiement du séjour.

Le Règlement se fait soit par carte bancaire, chèque soit par virement.

Nos Prix: Les prix indiqués sont en Euros. Le règlement de votre séjour ne pourra cependant s’effectuer qu’en Euros, seule devise applicable aux transactions.

Pour chaque réservation, il est perçu la somme de 90 € de frais de dossier, et la somme de 35€ frais d’accueil. Ces frais s’ajoutent aux prix indiqués sur le(s) site (s) Internet.

Nos prix ne comprennent pas : la taxe de séjour, taxe de séjour et le forfait séjour pour votre animal domestique, la caution que vous versez à l’arrivée et qui vous est restituée après votre séjour (sous réserve d’inventaire effectué à votre départ), les prestations complémentaires éventuelles.

Taxe de séjour  : La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par nuitée et est variable en fonction des années. Elle sera collectée sur place à votre arrivée.

Animaux
Les animaux domestiques ne sont acceptés que dans certains hébergements et moyennant une participation à régler à votre arrivée. Il est recommandé de nous contacter directement pour vous assurer que les animaux domestiques y sont acceptés ainsi que les conditions de leur présence. Leur présence ne pourra en aucun cas causer un désagrément au voisinage (bruit, hygiène, odeur…), elle est strictement interdite aux de les laisser seuls dans votre lieux de locations. Les animaux dangereux ou agressifs ainsi que les «nouveaux animaux de compagnie» ne sont pas acceptés. Nous vous remercions de bien vouloir vous munir du carnet de santé de l’animal.

Le ménage de fin de séjour 
Le ménage de votre hébergement en fin de séjour n’est pas inclus dans nos tarifs. Il est entendu que dans ce cas l’hébergement doit être libéré rangé et dans un état d’usage normal. La cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre au moment de votre départ. Des consignes détaillées seront à votre disposition à votre arrivée. Tout manquement pourra entraîner des frais qui seront facturés et retenus sur votre caution.
Lorsque le ménage est en supplément, vous devez restituer votre hébergement en parfait état de propreté. Dans ce cas, vous pouvez demander que le ménage soit effectué pour vous, moyennant un forfait ménage à partir de 100€, à régler sur place.

Enfants mineurs
Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour. Sandilou ne pourra procéder à la réservation d’un séjour pour des enfants mineurs que dans le cas où ceux-ci sont sous la responsabilité d’un accompagnant majeur.

Arrivées et départs
Votre accueil et la remise des clés dépend d’un propriétaire privé, en qualité d’intermédiaire c’est la Conciergerie Sandilou, qui sera en charge de vous accueillir sur place et de vous accompagner à votre location. . Les arrivées sont prévues, entre 16h et 19h30. De ce fait vous devez prendre Rendez-vous obligatoirement.

Les départs s’effectuent la libération de votre hébergement avant 11h et en parfait état de propreté.

Annulations et modifications

Pour toute annulation ou modification, nous vous demandons une confirmation écrite permettant d’accuser réception.

Conditions générales d’annulation ou modification : les frais de dossier, seront retenus ainsi qu’une indemnité forfaitaire de : 30 €
– En cas d’annulation ou modification 30 jours et plus avant le début du séjour : 25% du montant total
– En cas d’annulation ou modification entre 29 jours et 15 jours avant le début du séjour : 75% du montant total
– En cas d’annulation ou modification entre 14 jours et 7 jours avant le début du séjour, ou en cas de non présentation le jour de l’arrivée : 100% du montant total
Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour toute annulation ou modification ayant un lien avec la Covid-19, affectant un participant au séjour et ayant un impact sur la période totale du séjour, 100% du montant réglé de l’hébergement seront remboursés hors frais de dossier, dans les cas suivants* :

1. Restriction de déplacements (Provenance ou Destination)
2. Fermeture des frontières (traversées par le client entre son lieu de résidence et son lieu de séjour)
3. Limitation des déplacements
4. Confinement national
5. Confinement régional
6. Confinement départemental
7. Confinement communal
8. Etablissement fermé

*Sur présentation de justificatifs

DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le Client pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un mail à sandilouconciergerie@gmail.com
Le Prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le Client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).
Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le Client peut s’adresser à Prestataire, aux coordonnées ci-dessus.

CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

• à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y compris les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
• à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

VALEUR DE LA TRADUCTION

La  présente convention est établie en langue française et traduite en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.